Un employeur peut-il interdire la cigarette électronique sur le lieu du travail ?

Depuis le 1er février 2007, il est interdit aux employés de fumer dans l’enceinte de la société. Maintenant, qu’en est-il des cigarettes électroniques ? L’interdiction reste-t-elle également valable ? Selon l’INRS ou Institut national de recherche et de sécurité, l’employeur se doit de protéger l’ensemble de ses salariés en interdisant le vapotage dans une structure close de son entreprise. 

Ce que prévoit la loi sur le vapotage dans un espace professionnel

La cigarette électronique sur le lieu du travail est-elle réellement interdite ? La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, article 28, s’est penchée sur cette question. Elle sanctionne l’usage de cigarettes électroniques dans les espaces de travail collectif fermés et couverts. En principe, une affiche doit être apparente pour rappeler aux divers collaborateurs l’interdiction de vapoter dans l’enceinte de l’établissement ainsi que les endroits concernés. Des sanctions sont à prévoir en cas de non-respect à la règle. Elles sont appliquées aux responsables n’ayant pas instauré la signalisation et aux fumeurs surpris en train de vapoter dans les zones interdites.

Les différents endroits où il est interdit de vapoter au travail

La cigarette électronique sur le lieu du travail n’est pas permise dans les bureaux collectifs, à l’intérieur ou non du bâtiment, clos et couverts. La cigarette électronique est interdite dans les lieux clos et couverts qui accueillent du public. Les bureaux individuels ne sont pas touchés par cette interdiction, en cas d’absence de signalement dans le règlement intérieur de l’entreprise. En règle générale, il est alors interdit de vapoter dans les salles de réunion, les salles de pause, les open-spaces, les salles de formation et ainsi de suite. Les dirigeants ne sont pas obligés d’afficher cette interdiction étant donné qu’elle est mentionnée par la loi.

Les sanctions en cas de non-respect de l’interdiction de vapoter

La loi prévoit une amende pouvant aller jusqu’à 150 € pour ceux qui vapotent dans les zones destinées à l’accueil, les établissements scolaires, les moyens de transport collectif clos ainsi que les lieux de travail fermés et couverts. Au niveau de l’employeur, les salariés s’exposent à une véritable faute disciplinaire, s’ils ne respectent pas la loi. Il s’agit du même principe avec la cigarette traditionnelle. Les sanctions peuvent être de simples avertissements jusqu’au licenciement. Toutefois, tout dépend du contexte lors de l’application des sanctions. L’employeur saura trouver le juste milieu afin de discipliner ses salariés quant à la cigarette électronique sur le lieu du travail et ses limites.

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